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Recouvrer une facture 5 ans après son émission

Posté le : 28/01/2019

Un fournisseur agit en justice pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée, établie 5 ans et 12 jours auparavant. Pour échapper à tout paiement, le client oppose alors au fournisseur la prescription quinquennale, applicable à la plupart des créances entre professionnels. En vain car c’est sans compter sur le délai de paiement qui lui a été accordé ! La facture émise après la livraison de la marchandise prévoyait en effet un paiement « net dans 14 jours ». Or, la prescription quinquennale court à compter du jour où la créance est exigible. L’action du fournisseur est donc recevable.