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Location de voiture et assurance

Posté le : 28/01/2019

Une société de location réclame à l'un de ses clients le remboursement des frais de réparation pour les dégradations commises sur le haut de caisse du véhicule loué. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir la clause du contrat qui prévoit une exclusion de garantie pour les dommages causés en raison d'une mauvaise appréciation de la hauteur du véhicule.  Mais les juges rejettent cette demande, estimant qu’il s’agit là d’une clause abusive dès lors qu’elle ne limite pas l'exclusion de garantie à la faute intentionnelle du client. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation qui refute tout caractère abusif ou trompeur, considérant qu’une telle la clause informe clairement et suffisamment le consommateur.