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Simplification du dispositif Dutreil

Posté le : 28/01/2019

Le dispositif Dutreil-transmission qui permet de limiter les droits de mutation dus à l’occasion de la transmission par succession ou donation d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est assoupli et simplifié. On note ainsi l’abaissement des seuils minimum requis pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation, la possibilité pour une personne seule de prendre un engagement collectif, l’extension du bénéfice du « réputé acquis » au cas de détention indirecte, l’assouplissement des conditions dans lesquelles les titres peuvent être apportés à une société holding ou faire l'objet d'une OPE, le maintien partiel de l'exonération en cas de cession d'une partie des titres à un autre signataire du pacte et l’allégement des obligations déclaratives. Toutes ces nouvelles mesures sont issues de la Loi de finances pour 2019.