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Extension de l’action de groupe à la location

Posté le : 21/01/2019

Introduite par la loi du 17 mars 2014, l’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat. Alors que jusqu’à présent, les juges refusaient d’appliquer l’action de groupe aux difficultés rencontrées par les locataires, l’article 138 de la loi pour l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) est venu changer la donne en officialisant la possibilité de recourir à ce procédé dans le cadre de la location d’un bien immobilier.