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Pension de réversion : montant brut à déduire

Posté le : 21/01/2019

A la mort d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, il est substitué à cette rente un capital immédiatement exigible (article 280 alinéa 3 du Code civil). Si l'ex-conjoint créancier de la prestation a droit à une pension de réversion du chef du défunt, cette pension doit alors être déduite du montant de la prestation compensatoire (article 280 alinéa 2 du Code civil). Se posait alors la question de savoir si, dans ce cas, la pension de réversion devait être déduite pour son montant brut ou pour son montant net. La Cour de cassation est venue trancher le débat : lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, c'est le montant brut de cette pension qui est déduit du capital substitué à la rente.