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Franchisés et liberté d’association

Posté le : 21/01/2019

Un commerçant franchisé participe à la création d'une association de défense des intérêts des franchisés et en prend la direction. Mécontent, le franchiseur saisit la justice. A l’appui de sa démarche il fait valoir que la création d'une telle association par ses franchisés constitue une attitude déloyale à son égard et porte atteinte à l'image du groupement et de sa marque. Il sollicite donc la rupture des contrats de franchise et le paiement d'indemnités. En vain. Après avoir rappelé le principe de liberté d'association garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation juge en conséquence que le fait de créer et participer à une association de défense des franchisés ne constitue pas, à lui seul, une atteinte à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur.