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Copropriété : plus que 5 ans pour agir !

Posté le : 14/01/2019

Afin de réduire le nombre de contentieux dans les copropriétés, la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan) réduit de 10 à 5 ans le délai de prescription des actions personnelles entre copropriétaires ou entre l’un d’entre eux et le syndicat des copropriétaires. Le régime des recours en copropriété est donc désormais calqué sur celui du droit commun, le point de départ du délai de prescription étant fixé au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.