01 81 69 59 00

Licenciement : le barème jugé non conforme

Posté le : 14/01/2019

En décembre dernier, trois Conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer, dans trois affaires différentes jugées, le nouveau barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui impose au juge de fixer des dommages et intérêts dont les montants planchers et plafonds dépendent de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Ils ont en effet considéré que ce barème était contraire à la Convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT), qui impose le versement d’une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié et à la Charte sociale européenne, qui consacre le « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». En l’état actuel, il convient donc d’attendre la position des Cours d’appels qui ont été saisies et, le cas échant, celle de la Cour de cassation, pour connaître l’issue finale de ces procédures.