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De l'usage privatif d’un bien en indivision

Posté le : 14/01/2019

Un homme s’installe avec sa femme et ses enfants dans l’appartement appartenant à la succession de ses parents. A son décès, sa sœur, co-indivisaire du logement, assigne en expulsion devant la justice l’épouse restée dans les lieux. Pour faire droit à sa demande, les juges retiennent que la veuve ne justifie d’aucun titre lui accordant un droit d'usage et de jouissance privatif et que le fait qu’elle occupe le bien depuis 30 ans, sans verser aucune indemnité, nuit au droit des autres co-indivisaires. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation : tout propriétaire indivisaire peut user librement du bien sans le consentement de ses co-indivisaires (article 815-9 du Code civil).