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Fixation du loyer du bail renouvelé

Posté le : 14/01/2019

Un bail commercial est conclu entre deux sociétés. Le contrat stipule un loyer égal à 7 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le locataire dans les lieux loués. Il prévoit également un loyer minimum garanti fixé, à l’occasion de chaque renouvellement, à la valeur locative dont l’évaluation est confiée au juge. C’est ainsi qu’à l’occasion du renouvellement du bail, le bailleur entend réévaluer le loyer minimum et saisit à cette fin la justice. Mais cette demande est écartée, les juges considérant que si les parties ont la libre disposition de définir les règles de fixation du loyer de renouvellement, elles n’ont pas celle d’attribuer au juge une compétence qu’il ne tire que de la loi. Leur décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Conformément à la loi, les parties se sont accordées sur un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du locataire, ne pouvant être inférieur à la valeur locative. Rien ne leur interdit alors, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant ce minimum garanti.