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Incapacité à se défendre : relaxe impossible

Posté le : 17/12/2018

Un homme est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits d’agressions sexuels sur plusieurs victimes. Mais son état de santé qui était jusqu’alors normal se dégrade et, le jour de l’audience, il se retrouve dans l’incapacité totale de pouvoir communiquer avec des tiers. Prenant en compte cette situation particulière, les juges optent alors pour une relaxe. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne présentant une altération de ses facultés physiques ou psychiques la plaçant dans l’impossibilité de se défendre, même si elle est assistée d’un avocat et que son tuteur est présent. Dans un tel cas, les juges ont en effet l’obligation de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et le prévenu ne pourra être jugé que s’il a retrouvé sa capacité à se défendre.

> La décision de justice