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CDD : l’employeur doit signer !

Posté le : 17/12/2018

Une salariée sollicite en justice la requalification de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Pour rejeter sa demande, les juges retiennent que le défaut de signature de l’employeur sur un contrat à durée déterminée n’est pas une condition indispensable à sa validité. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. A défaut de comporter la signature de l’une des parties (en l’occurrence celle de l’employeur), le contrat ne peut être considéré comme étant établi par écrit. A ce titre, il est donc réputé conclu pour une durée indéterminée.

> La décision de justice