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Défaut d’entretien de l’immeuble et assurance

Posté le : 17/12/2018

Une grange s’effondre du fait de la dégradation avancée d’une partie du bâtiment. Les propriétaires de la partie saine finissent par obtenir en justice la condamnation du propriétaire de la partie dégradée. Obligé de verser des dommages-intérêts, ce dernier appelle alors en garantie son assurance. En vain. La persistance de l'assuré dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son bien manifestait son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci. Or, un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, constitue une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur.

> La décision de justice