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Frais bancaires plafonnés en cas de saisie

Posté le : 17/12/2018

A compter du 1er janvier 2019, les frais d’avis à tiers détenteur, facturés par les banques en cas de saisie sur compte par l’administration fiscale (suite à un arriéré d’impôts, à des dettes liées au non-paiement d’une facture de crèche municipale ou d’hôpital par exemple), seront plafonnés à 10 % du montant saisi, dans la limite de 100 €. Il s’agit en effet de mettre un terme à la flambée des tarifs en la matière. Selon une enquête menée par l’association de consommateurs CLCV, le coût moyen de la saisie s’élevait en 2018 à 103 € pour une dette de 120 €, alors qu’il était de 100 € en 2017. Dans certains cas, les frais dépassaient même largement le montant saisi.

> Le décret