01 81 69 59 00

Preuve d’une infraction pénale

Posté le : 17/12/2018

Un automobiliste, poursuivi en justice pour avoir apposé un film de couleur noire sur les vitres latérales avant de sa voiture, obtient une relaxe. A l’appui de leur décision, les juges affirment en effet qu'aucun élément objectif issu des constatations effectuées par la gendarmerie ne permet d’établir une infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule (réglementation qui impose que le pare-brise et les vitres latérales soient dotés d’une transparence suffisante et puissent transmettre au moins 70 % de lumière). Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire. Dès lors, la preuve de l'infraction est établie par la seule constatation de l'agent verbalisateur (celui-ci n'était en effet pas parvenu à distinguer le conducteur dans son habitacle lors du contrôle).

> La décision de justice