01 81 69 59 00

Création d’un bail mobilité

Posté le : 03/12/2018

Afin de répondre à la demande croissante de locations meublées de courte durée, la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) est venue instaurer un bail « mobilité ». Ce nouveau bail a pour finalité première d’offrir aux locataires précaires (étudiants, apprentis, stagiaires, personne en mobilité professionnelle) et uniquement à eux, l’opportunité se loger plus facilement. A cette fin, il peut être conclu pour une durée non reconductible de un à dix mois, le locataire conservant par ailleurs la possibilité de donner congé à tout moment avec un mois de préavis. Parallèlement, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, le propriétaire pouvant recourir, s’il le souhaite, à la garantie publique Visale (Visa pour le logement et l’emploi). A noter également que s’il s’agit dune colocation, toute clause de solidarité mentionnée au contrat entre les locataires et leurs cautions sera réputée non écrite.

> La loi