01 81 69 59 00

Résolution d’une vente pour vice caché

Posté le : 03/12/2018

Suite à des dysfonctionnements successifs ayant entrainé l’immobilisation de la voiture qu’elle vient d’acheter, une femme assigne le vendeur du véhicule en justice. Elle sollicite la résolution de la vente pour vice caché et le paiement de dommages-intérêts. Mais pour sa défense, le vendeur fait valoir qu’il avait bien pris soin de signaler à l’acheteuse, lors de la transaction, qu’en raison d’une surconsommation d’huile, des travaux sur le moteur seraient nécessaires. A ce titre, il lui avait même concédé une baisse sur le prix. En vain. Selon la Cour de cassation, même signalé par le vendeur, un défaut peut constituer un vice caché, dès lors que l’acheteur n’a pas pris conscience de son ampleur et de ses conséquences. 

> La décision de justice