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Du droit de choisir son avocat

Posté le : 03/12/2018

Mis en examen, un homme qui, à l’occasion de son interrogatoire de première comparution avait été assisté par un avocat de permanence, demande au juge d’instruction de continuer à être assisté par ce même avocat. Placé en détention provisoire, l’intéressé fait appel de la décision mais aucun avocat ne se présente à l’audience. La détention provisoire est confirmée, mais la Cour de cassation censure cette décision. En effet, si un avocat commis d’office avait bien été convoqué à cette audience, il n’avait pas été désigné par son client selon les formes requises par l’article 115 du Code de procédure pénale (soit par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire, soit par lettre suivie d'une déclaration au greffe par cet avocat) ; quant à l’avocat choisi par l’individu, il n’avait pas été convoqué. Les droits de la défense ont donc été bafoués.

> La décision de justice