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Pas d'abus de majorité sans preuve

Posté le : 03/12/2018

Deux associés vendent leurs parts sociales à un troisième qui, à cette occasion, devient gérant et perçoit pendant plusieurs années des dividendes crédités sur son compte courant d’associé. Mais la cession des parts est annulée en justice et l’associé acheteur est révoqué de ses fonctions de gérant. Il réclame alors le remboursement de son compte courant. A cette occasion, l’assemblée générale de la société décide de débiter le compte courant de l’associé du montant du trop perçu de dividendes. L’intéressé conteste cette manœuvre considérant qu’il s’agit d’un abus de majorité. En vain. Si, dans un premier temps, les juges lui donnent raison, la Cour de cassation censure cette décision, car selon elle, les juges n'ont pas caractérisé en quoi la décision de l’assemblée générale était contraire à l'intérêt social de la société et avait été prise dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires aux détriment des associés minoritaires…

> La décision de justice