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Heures supplémentaires : mention obligatoire

Posté le : 03/12/2018

Un salarié réclame des dommages-intérêts à son employeur. Il lui reproche de ne pas avoir fait figurer sur ses bulletins de paie la réalisation d’heures supplémentaires, l'empêchant ainsi de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces heures, prévues par la loi Tepa. Il finit par obtenir gain de cause en justice. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle en effet que l’employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires (article R. 3243-1 du Code du travail). A défaut, et si l’absence de l’une de ces mentions cause un préjudice au salarié, celui-ci est en droit de prétendre à une indemnisation.

> La décision de justice