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Billet à ordre et mentions contradictoires

Posté le : 26/11/2018

Une société souscrit au profit d’une banque un billet à ordre de 15 0000 €. Suite à la mise en liquidation de la société, la banque assigne le directeur général délégué en paiement de la somme promise. Mais ce dernier refuse d’honorer son engagement. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le billet à ordre mentionne par erreur deux dates de création distinctes. Cet argument est reçu en justice. La mention contradictoire de deux dates de création distinctes sur un billet à ordre équivaut, selon la Cour de cassation, à une absence de date, entraînant ainsi la nullité du titre. Dès lors, l’avaliste ne saurait être tenu de régler le montant du billet à ordre.

> La décision de justice