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Effet d’une renonciation à une succession

Posté le : 26/11/2018

Une femme, locataire d’un appartement, décède laissant pour seul héritier son fils. Celui-ci procède alors à l’état des lieux de sortie avec le bailleur qui en profite pour lui réclamer le paiement de dettes locatives dues par sa défunte mère. Faisant valoir qu’il a renoncé à la succession, le fils refuse de régler quoi que ce soit… Mais le bailleur se défend et rappelle que la renonciation est intervenue après la réalisation de l’état des lieux de sortie. En vain. Dès lors qu’il a renoncé à la succession de sa mère, le fils est censé n’avoir jamais hérité de son patrimoine, même si cette renonciation n’est pas intervenue tout de suite. Il ne saurait donc être tenu au paiement des dettes de la succession.

> La décision de justice