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Trouble de voisinage : 5 ans pour agir

Posté le : 26/11/2018

Un propriétaire, incommodé par les nuisances sonores occasionnées par une entreprise de transport frigorifique jouxtant son terrain, saisit la justice. Il sollicite l’octroi de dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage. En vain. L’action pour troubles anormaux de voisinage est une action en responsabilité soumise à la prescription de cinq ans. Or, il se trouve que l’entreprise mise en cause exerce son activité depuis 17 ans. C’est donc à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont pu retenir que la première manifestation des troubles de voisinage datait de 1993 et que l'action intentée en 2010 par le propriétaire était prescrite. 

> La décision de justice