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Constitutionnalité de la période de sureté

Posté le : 26/11/2018

Le premier alinéa de l’article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. Saisi sur la légalité de cet article, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il était conforme à la Constitution notamment en ce qu’il prévoit que cette période de sureté de plein droit ne s’applique que si le juge a prononcé une peine privative de liberté et pour une durée fixée en fonction du quantum de la peine. Ainsi, même si elle s'impose sans être expressément prononcée, la période de sûreté présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce.

> La décision de justice