01 81 69 59 00

Dispense d’ouverture d’un compte séparé

Posté le : 26/11/2018

Des copropriétaires sollicitent en justice l’annulation de la décision de l’assemblée générale de leur immeuble ayant dispensé le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé (pour le paiement des charges), au motif qu’elle ne fixe pas la durée de cette dispense. Pour rejeter leur demande, les juges retiennent que la dispense votée est conforme à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui rappelle que lorsque l’assemblée générale des copropriétaires vote une telle dispense, cette décision doit fixer la durée pour laquelle la dispense est donnée (article 29-1 du décret du 17 mars 1967) et, qu’à défaut, elle encourt la nullité. 

> La décision de justice