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Les biens sont communs, sauf preuve contraire

Posté le : 26/11/2018

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, divorcent. En quittant le domicile conjugal, la femme emporte alors avec elle certains meubles qui lui avaient soit disant été donnés par ses grands-parents avant son mariage. Mais son ex-mari conteste, estimant que ces biens doivent être partagés. Il obtient gain de cause en justice. La Cour de cassation rappelle en effet que, dans le régime légal, les meubles comme les immeubles sont réputés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire. Or, en l’occurrence, dans cette affaire, l’épouse n’a pas démontré que les meubles qu’elle s’est appropriée lui appartenaient en propre.

> La décision de justice