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Expulsion : début de la trêve hivernale

Posté le : 26/11/2018

Le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être mis à la rue, même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice (ce qui n’interdit pas aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux). Seules exceptions à ce principe : l’expulsion demeure possible s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril. A noter que les squatters sont également protégés par ce dispositif, à moins qu’un juge ne les en prive.

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