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Pas de peine non prévue par la loi !

Posté le : 19/11/2018

Un homme est reconnu coupable de diffamation publique envers un particulier. A cette occasion, les juges le condamnent notamment à une peine complémentaire de publication de la décision à ses frais. Mais pour la Cour de cassation, en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant le délit reproché, les juges ont méconnu l’ article 111-3 du Code pénal selon lequel « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Leur décision est donc censurée par les hauts magistrats. 

> La décision de justice