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Responsabilité de l’expert comptable

Posté le : 19/11/2018

A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un surplus d’imposition ainsi que de majoration et d’intérêts de retard. Elle lui reproche de ne pas avoir produit une déclaration fiscale dans le délai légal. Estimant que ce manquement relève de la responsabilité de son expert comptable, la société assigne ce dernier en justice. L’expert comptable tente alors de faire valoir que le défaut de déclaration est uniquement imputable à la société, celle-ci ayant reçu des mises en demeure adressées par l’administration qu’elle n’est jamais aller chercher. En vain. Même si la société n’avait pas commis de faute, elle se serait néanmoins vue infliger une majoration en raison du manquement de l’expert comptable. En effet, ce dernier a tardivement déposé la déclaration fiscale litigieuse.

> La décision de justice