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Pas de promesse de donation sans acte notarié

Posté le : 19/11/2018

Après le prononcé de son divorce, un homme assigne son ex-épouse en expulsion du logement qui avait constitué le domicile conjugal et qui lui appartient en propre. Pour sa défense, l’ex-épouse fait alors valoir le jugement de divorce qui indique qu’il « est donné acte au mari de son engagement selon lequel au terme du crédit sur le domicile conjugal, il en donnerait la nue-propriété à ses deux filles et l'usufruit à son épouse ». En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique (acte notarié), en application de l'article 931 du Code civil. 

> La décision de justice