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Prime de 13ème mois : conditions d’attribution

Posté le : 19/11/2018

Un salarié, dont le contrat de travail fixe un salaire annuel payable sur 13 mois, demande le paiement de la prime de treizième mois prévue par un accord d’entreprise en vigueur au sein de la société qui l’emploie. Sa demande est tout d’abord rejetée par les juges qui estiment que les deux avantages, contractuel et conventionnel, ont le même objet et ne peuvent donc se cumuler.  Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Le paiement en 13 fois du salaire constitue une modalité de règlement, de sorte que le treizième mois de salaire ne peut pas constituer la gratification dite « de treizième mois » prévue par l'accord d'entreprise.

> La décision de justice