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Vente et exonération de plus-value

Posté le : 19/11/2018

Un couple acquière successivement deux maisons, y réside quelques temps, puis les revend. Mais, lors d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les plus values réalisées lors des deux cessions au motif que les logements ne présentaient pas le caractère d’une résidence principale (article 150 U du Code général des impôts). Cette décision est confirmée en justice : la résidence principale s’entend en effet du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il doit s’agir de sa résidence effective. Dès lors, les occupations temporaires des biens vendus dans cette affaire ne peuvent donc suffire à conférer à chaque bien immobilier le caractère d’une résidence principale. 

> La décision de justice