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Comptes détenus à l’étranger : à déclarer !

Posté le : 19/11/2018

Jusqu’à présent, les contribuables domiciliés fiscalement en France qui possédaient un compte bancaire « ouvert, utilisé ou clos » à l’étranger étaient tenus de le déclarer au moment du dépôt de leur déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les bénéfices. Et ce, qu’ils en soient titulaires en propre ou en indivision, ou qu’ils bénéficient d’une procuration. La loi contre la fraude fiscale vient étendre cette obligation de déclaration aux comptes étrangers inactifs et dormants (c’est-à-dire à ceux sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré au cours de la période visée par la déclaration) ainsi qu’à ceux reçus par héritage. L’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, qui devrait pendre effet au 1er janvier 2019, reste toutefois soumise à la publication d’un décret.

> La loi