01 81 69 59 00

Délai pour agir en contestation de paternité

Posté le : 19/11/2018

Une jeune femme conteste en justice la paternité de son père établie sur les registres de l’Etat civil. Mais son action est jugée irrecevable, son délai pour agir en contestation de paternité étant expiré. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation, ce délai a été abaissé à dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit trente ans courant à compter de la majorité de l'intéressé. Or, dans cette affaire, l'enfant devenue majeure a engagé son action en décembre 2014, alors que celle-ci expirait en décembre 2011. La Cour de cassation confirme cette décision, estimant que le délai légal de prescription tel qu’il est fixé aujourd’hui est raisonnable et qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressée.

> La décision de justice