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Annulation d’une AG : quel délai pour agir ?

Posté le : 19/11/2018

Plusieurs associés d’une société commerciale demandent en 2012 l’annulation des assemblées générales qui se sont tenues de 2002 à 2008, faute d’y avoir été convoqués. En vain. Selon la Cour de cassation, l’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité à agir. Or, le seul fait pour les associés de ne pas avoir été convoqués aux assemblées ne suffit pas à établir la dissimulation de celles-ci, laquelle implique un élément intentionnel qui, dans cette affaire, n’est pas rapporté.

> La décision de justice