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Toiture végétalisée : une charge récupérable ?

Posté le : 12/11/2018

La liste des charges récupérables par un propriétaire auprès de son locataire est fixée de manière exhaustive par le décret nº 87-713 du 26 août 1987. Cette liste vise notamment les dépenses liées aux opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage de certains espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haires vives ou plates-bandes). Ainsi, à la question de savoir si, en l’état actuel de la réglementation, les dépenses liées à l’entretien des toits végétalisés pouvaient être mises à la charge du locataire, le gouvernement a répondu par la négative, les toitures et façades végétalisées ne pouvant être légitimement assimilés à des espaces verts tels que définis par le décret. 

> La réponse ministérielle