01 81 69 59 00

Le casier judiciaire B3 accessible en ligne

Posté le : 12/11/2018

Le casier judiciaire, qui contient les condamnations pénales d’une personne, donne lieu à la délivrance de trois types d’extraits, appelés bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Le bulletin n° 3 qui ne peut être remis qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, peut désormais être obtenu en ligne, en quelques clics, via le site du casier judiciaire national, depuis l’adresse casier-judicaire.justice.gouv.fr (excepté pour les personnes nées à Wallis-et-Fortuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française). Toutefois, cet envoi par voie dématérialisée (dans les deux heures qui suivent la demande) n’est réalisable que si le bulletin est vierge. Si ce dernier porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, l’envoi a forcément lieu par lettre recommandée avec demande de réception. Pour rappel, ce bulletin (qui recense les condamnations les plus graves) peut vous être réclamé pour l’accomplissement de certaines démarches administratives (inscription à un concours par exemple) ou par un employeur.