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Concubins séparés et partage amiable

Posté le : 12/11/2018

Deux concubins s’entendent, après leur séparation, sur le partage de leurs biens indivis. L’acte sous seing privé (non notarié) qu’ils rédigent attribue au concubin les biens immobiliers (220 000 €) acquis par le couple mais entièrement financés par lui et à la concubine une somme de 6 000 €. Mais rapidement la femme décide d’assigner devant la justice son ex-compagnon en nullité du partage amiable et en partage judiciaire. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir l’erreur qui a été commise sur l’existence de ses droits. En vain. Pour la Cour de cassation, l'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.  

> La décision de justice