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Conditions de validité d’une transaction

Posté le : 12/11/2018

Un salarié se voit notifier son licenciement par une lettre remise en main propre. Deux mois plus tard, il signe une transaction avec son employeur. Puis, contestant la validité de cette transaction, il saisit la justice. Les juges rejettent tout d’abord sa demande. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. Une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs de son licenciement par la réception de la lettre de licenciement. Or, pour les hauts magistrats, cette connaissance préalable des motifs du licenciement ne peut résulter que d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’employeur s’étant ici limité à une remise de la lettre de licenciement en main propre, force est de constater que la transaction était donc nulle.

> La décision de justice