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L’agent immobilier a droit à sa commission !

Posté le : 12/11/2018

Une promesse de vente d’un appartement, rédigée par un agent immobilier, est signée par le vendeur et l'acquéreur. Mais avant que la vente ne soit réitérée par acte notarié, l’acheteur décide de renoncer à son acquisition. L’agent immobilier saisit alors la justice afin d’obtenir le paiement de sa commission. Les juges commencent par rejeter sa demande, estimant qu’aucune commission ne pouvait être versée, la vente n’ayant effectivement pas aboutie. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation : l’acte contenant l’engagement des parties, auquel la loi conditionne la rémunération de l’agent immobilier, n’est pas nécessairement un acte notarié. La signature du compromis constitue un accord définitif sur le bien et sur le prix, de sorte que le refus de signer l’acte notarié ne peut avoir pour effet de priver l’agence de sa commission.

> La décision de justice