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Le retour à meilleure fortune de la caution

Posté le : 12/11/2018

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de sa garantie. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le caractère manifestement disproportionné de son engagement eu égard à ses biens et revenus (article L. 332-1 du Code de la consommation). En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que même si un cautionnement se révéle être disproportionné à l’époque de l’engagement de caution (ce qui en l’occurrence était le cas dans cette faire), cette dernière n'est pas déchargée si, au moment où sa garantie est appelée, sa situation s’est améliorée, lui permettant de payer.

> La décision de justice