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Logement décent et normes applicables

Posté le : 05/11/2018

Un bailleur délivre à son locataire un congé motivé par la taille insuffisante du logement. Devant le refus  du locataire de quitter les lieux, il saisit la justice. Pour accueillir sa demande, les juges se basent sur le rapport d’expertise qui conclut que le bien donné à bail est d’un volume insuffisant (19,20 m3) au regard des dispositions légales (20m3 au minimum). Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Etant donné que le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond et que la surface habitable doit être calculée sans tenir compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m, force est de constater que les calculs de l’expert (qui ont exclu les zones d’habitation dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 m) sont faux. Or, une fois cette erreur corrigée, Il ressort que le volume habitable est de 20,25 m3. Le logement est donc décent. 

> La décision de justice