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Contrat de prêt et clause abusive

Posté le : 05/11/2018

Une banque consent un prêt à l’une de ses clientes pour financer la construction de sa maison. Le contrat prévoit que l’établissement financier sera à même d’exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur. Découvrant alors que les fonds avaient été débloqués sur la base de fausses factures, la banque exige le paiement de la totalité des sommes. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation affirme qu’il incombe aux juges d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur puisqu’une telle clause est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude et que l’emprunteur ne peut contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

> La décision de justice