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Abandon de loyer : gare au fisc !

Posté le : 05/11/2018

Confronté à des difficultés financières, le locataire d’un local commercial demande à son bailleur (une société) de lui consentir une réduction de loyer à hauteur de 50 % jusqu’à conclusion d’un accord contraire, ce que ce dernier accepte. A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale estime toutefois que cet abandon de loyer ne relève pas d'une gestion commerciale normale de la part du bailleur. Elle réintègre donc les montants en cause au résultat imposable de ce dernier. Cette décision est confirmée par le Conseil d’Etat qui note en effet que le bailleur n’apporte aucun élément pour démontrer son intérêt à renoncer à la moitié de ses recettes. En la matière, le coût d’une éventuelle procédure d’expulsion et les éventuelles difficultés à retrouver un nouveau locataire ne sauraient justifier des contreparties valables justifiant une telle concession. 

> La décision de justice