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Indivision et indemnité d’occupation

Posté le : 05/11/2018

Des concubins sont propriétaires, en indivision, d'une maison qu’ils occupent ensemble. Mais la femme, dont l’état de santé ne permet plus le maintien à domicile, est finalement admise en maison de retraite. Représentée par son tuteur, elle assigne quelques temps après son ex-compagnon devant la justice en partage de la maison. Ce dernier est alors condamné au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au partage. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. L’impossibilité pour la femme d’occuper le bien ne résulte pas du fait de son ex-concubin (mais uniquement de son état de santé). Par conséquent, aucune indemnité d’occupation ne saurait être due par l’intéressé. 

> La décision de justice