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Rupture conventionnelle et procédure

Posté le : 05/11/2018

A l’occasion d’une rupture conventionnelle, un employeur remet au salarié un exemplaire de la convention signée par les parties mais uniquement après la rupture du contrat de travail, en même temps que le reçu de solde de tout compte. Bien mal lui en a pris ! Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention au moment de sa signature, la rupture conventionnelle est atteinte de nullité. Le salarié doit en effet être en possession de ce document pour, d’une part, en demander l’homologation à l’administration et, d’autre part, exercer son droit à rétractation en toute connaissance de cause. Si tel n’est pas le cas, la rupture du contrat de travail produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant ainsi prétendre à l’indemnisation prévue dans ce cas (indemnités de préavis, de licenciement, dommages et intérêts).

> La décision de justice