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Action en contestation de paternité

Posté le : 29/10/2018

Une enfant est déclarée à l'état civil comme étant née d'une femme et de son époux. Mais 6 mois après la naissance, un homme intente une action en contestation de la paternité de l'époux et en établissement de sa paternité. Les juges font droit à sa demande et, statuant sur l’autorité parentale, décident qu’elle sera exercée en commun par la mère et le demandeur qui, à cette occasion, se voit également reconnaître un droit de visite et hébergement. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Dans le cadre d'une action aux fins d'établissement de la filiation, le juge statue en effet (s'il y a lieu) sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que sur l'attribution du nom sans excéder ses pouvoirs, ni méconnaître les dispositions légales. 

> La décision de justice