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Engagement non conforme à l’intérêt social

Posté le : 22/10/2018

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une société qui s’était portée caution tente d’obtenir en justice la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que le cautionnement, consenti par son dirigeant, est contraire à son objet social ainsi qu’à son intérêt social. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée même par les actes de son dirigeant qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer (article L 227-6 du Code du commerce). Or, le seul fait pour l’administration fiscale d’exiger, lors de la signature de l’acte de cautionnement, le procès-verbal de l’assemblée l'ayant autorisé, ne prouve pas qu’elle ait eu connaissance du dépassement.

> La décision de justice