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Anomalie sur un devis de frais d’obsèques

Posté le : 22/10/2018

Une société de pompes funèbres assigne en justice l’un de ses clients. Elle lui réclame le paiement des prestations qu’elle a effectuées pour les obsèques de son fils. Afin d’expliquer le non règlement de la facture (11 643 €), le père fait valoir la non-conformité du devis et du bon de commande aux exigences de forme prévues par le Code général des collectivités territoriales (l’identité du défunt et la date de mise en bière faisaient en effet défaut). En vain. Pour les juges comme pour la Cour de cassation, ce manquement ne peut à lui seul entraîner la nullité du contrat, dès lors que cette nullité n’est pas expressément prévue par les textes. 

> La décision de justice