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On ne se fait pas justice soi même

Posté le : 22/10/2018

Un propriétaire, qui souhaite récupérer l’appartement qu’il loue, fait intervenir un serrurier afin de pouvoir y pénétrer. Il déménage alors les meubles du locataire puis procède aux changement des serrures. Pour justifier son attitude, ce bailleur fait valoir que le locataire l'avait informé 6 mois auparavant de son intention de quitter les lieux. Toutefois, il ne justifie d'aucun congé mais se borne à produire des échanges de SMS. Constatant que ce propriétaire avait pénétré sans droit ni titre dans le domicile du locataire, lequel disposait d'un titre d'occupation régulier, les juges le condamnent au paiement d'une somme de 1 000 € au titre du nécessaire préjudice de jouissance ayant résulté de cette expulsion de fait. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 13 septembre 2018, RG n° 16-03249